Article I : Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir et régir
les relations commerciales entre BEDOU PAYMENTS SARL (dénommée ci-après
"Bédou") et le Client Bédou.
Article II : Acceptation
En utilisant les services proposés par Bédou, le Client reconnaît avoir pris
connaissance et accepte expressément les présentes Conditions Générales
d'Utilisation. La poursuite de l'utilisation des services de Bédou après avoir été
informé des présentes conditions constitue une acceptation sans réserve desdites
conditions.
Article III : LE COMPTE Bédou
Article III.1 : Présentation du compte Bédou
Le compte Bédou est un service de portefeuille électronique en cours de
dévéveloppement proposé par BEDOU PAYMENTS, SARL au capital de
10.000.000Fcfa, RCCM N° CI-ABJ-03-2022-B12-06607. Il est important de souligner
que le compte Bédou n'est pas un compte bancaire et ne génère pas d'intérêts.
Bédou n'agit pas pour le momeent en tant qu'émetteur de monnaie électronique
conformément à la réglementation en vigueur. Ainsi, tout solde obtenu pendant
la phase de parrainage n'équivaut pas à une valeur monétaire, mais correspond à
des points ou crédits, selon le système de récompenses de Bédou.
Ces points acquis pendant la phase de parrainage ont vocation à permettre aux
utilisateurs, sous réserve de certaines conditions, d'accéder à certains services du
portefeuille Bédou. Toutefois, ils ne peuvent être convertis en monnaie ou être
utilisés pour des transactions financières en dehors du cadre prévu par Bédou.
Il est important de comprendre que Bédou est en constante évolution et travaille
activement pour devenir un émetteur de monnaie électronique certifié, afin de
proposer des services de paiement complets et conformes aux réglementations
applicables.
Article III.2 : Conditions pour l'ouverture d'un compte Bédou
Seules les personnes légalement majeures et jouissant pleinement de toutes
leurs facultés sont autorisées à ouvrir un compte Bédou. L'ouverture d'un compte
Bédou nécessite la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité, ainsi
qu'un smartphone et une connexion internet stable.
Article IV : UTILISATION DU COMPTE Bédou
Article IV.1 : Fonctionnalités du compte Bédou
Le compte Bédou offrira à termes diverses fonctionnalités, notamment :
- - L'ouverture de compte en ligne rapide et simplifiée.
- - Une carte bancaire prépayée permettant les paiements et les retraits d'espèces.
- - La possibilité de générer des cartes virtuelles pour des transactions sécurisées
en ligne.
- - Un RIB pour recevoir des virements bancaires.
- - L'achat de crédit téléphonique.
- - L'alimentation du portefeuille par mobile money, versement d'espèces, virement
bancaire et rechargement en point de vente.
- - Un portefeuille de cryptomonnaie pour l'achat, la vente et le stockage de
cryptomonnaies.
- - Le paiement par code QR chez les commerçants disposant du terminal Bédou
POS, pour des transactions rapides et sécurisées.
- - Le paiement de factures.
- - Un coffre d'épargne pour mettre de l'argent de côté
Article IV.2 : Confidentialité des données de sécurité personnalisées
Bédou attache une importance primordiale à la préservation de la confidentialité
des données de sécurité personnalisées de ses utilisateurs. À aucun moment,
Bédou ne vous demandera votre code confidentiel, que ce soit verbalement ou
par écrit. Il est impératif de garder confidentielles ces informations et de ne les
communiquer à personne, y compris nos collaborateurs, agents ou
représentants. Tout individu prétendant avoir l'autorité de demander votre code
secret de connexion doit être ignoré, et nous devons être informés de cette
situation par le biais du chat en direct de l'application ou par email à
contact@bedou-app.com . Il est de votre responsabilité de mémoriser votre code
secret de connexion et de le saisir en prenant soin d'éviter les regards indiscrets.
Veuillez noter qu'il est strictement interdit d'écrire votre code secret de connexion
ou de le communiquer à quiconque.
Article V : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Article V.1 : Collecte et traitement des données à caractère personnel
Bédou collecte et traite les données à caractère personnel de ses utilisateurs dans
le respect de la réglementation en vigueur. Les informations collectées lors de
l'ouverture et de l'utilisation d'un compte Bédou sont nécessaires pour la gestion
du compte, la fourniture des services demandés et la lutte contre la fraude. Ces
données peuvent inclure des informations telles que le nom, la date et le lieu de
naissance, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, les données de transaction
et d'autres informations pertinentes.
Article V.2 : Utilisation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées par Bédou sont utilisées dans le
cadre de la gestion du compte, de la fourniture des services demandés, de
l'amélioration des services, de la prévention de la fraude, de la conformité aux
obligations légales et réglementaires, ainsi que pour la communication avec les
utilisateurs concernant les produits, services et offres de Bédou.
Article V.3 : Partage des données à caractère personnel
Bédou peut être amené à partager les données à caractère personnel des
utilisateurs avec des tiers, notamment les partenaires commerciaux, les
prestataires de services, les autorités compétentes, dans la mesure nécessaire
pour la fourniture des services demandés, la gestion du compte, la prévention de
la fraude et la conformité aux obligations légales.
Article V.4 : Sécurité des données
Bédou met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles
appropriées pour protéger les données à caractère personnel de ses utilisateurs
contre tout accès non autorisé, toute divulgation, toute altération ou toute
destruction. Cependant, malgré les efforts déployés pour assurer la sécurité des
données, il est important de souligner que la transmission des données sur
internet comporte des risques et que Bédou ne peut garantir une sécurité
absolue.
Article V.5 : Conservation des données
Bédou conserve les données à caractère personnel des utilisateurs sous forme
électronique, pendant une période de dix (10) ans, conformément à l’article 40 de
la loi n°2013 – 546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, à
compter de la date de réalisation de l’opération.
Article V.6 : Droits des utilisateurs
Les utilisateurs disposent de droits concernant leurs données à caractère
personnel, notamment le droit d'accès, de rectification, de suppression, de
limitation du traitement, de portabilité et de s'opposer au traitement. Pour
exercer ces droits, les utilisateurs peuvent contacter Bédou à l'adresse suivante :
contact@bedou-app.com.
Article VI : COOPÉRATION AVEC AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
Bédou se conforme aux obligations légales en matière de coopération fiscale et
peut être tenu de fournir des informations sur les transactions financières des
utilisateurs, conformément à la législation en vigueur.
Ainsi sur réquisition des organismes officiels et des autorités administratives ou
judiciaires habilitées, le Client Bédou donne son accord pour que Bédou
transmette ses Données Personnelles.
Bédou tient à préciser qu'elle n'assume aucune responsabilité quant à la fiabilité
des données personnelles transmises par le Client Bédou, que ce soit celles
concernant le Client lui-même ou celles relatives à des tiers.
Article VII : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET
DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Bédou se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales
d'Utilisation et la Politique de Confidentialité à tout moment. Les utilisateurs
seront informés des modifications par les moyens appropriés. Il est recommandé
aux utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation
et la Politique de Confidentialité pour être informés des éventuelles mises à jour.
Article VIII : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité
sont régies et interprétées conformément à la législation en vigueur en Côte
d'Ivoire. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des
présentes sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d'Abidjan.
Dernière mise à jour le 02/08/2023